Lorsque vous mettez en vente votre bien immobilier, vous avez l’obligation de transmettre certaines informations à l’acheteur avant d’effectuer des transactions. Ainsi, vous devez fournir à l’acheteur des renseignements précis pendant le compromis de vente et lors de la signature de l’acte authentique. Découvrez dans cet article vos obligations quand vous décidez de mettre en vente un bien immobilier.
Les données obligatoires à fournir
Le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement doit présenter aux potentiels acquéreurs toutes les informations relatives au bien concerné. Les renseignements à donner sont obligatoires sous peine de sanctions judiciaires selon la réglementation française. Il est conseillé de se rendre sur Revue-fonciere.com pour être informé en temps réel des nouvelles règles.
Retenez tout de même que vous devez transmettre certaines données juridiques. Il peut s’agir de l’existence ou non d’une servitude en ce qui concerne le droit de passage, d’un contrat publicitaire, d’un pacte de préférence ou d’une hypothèque. À tout ceci s’ajoute la superficie du terrain ou du logement.
Les papiers obligatoires en cas de vente d’un bien en copropriété
Plusieurs documents doivent être fournis si le bien à vendre est en copropriété. Il s’agit de :
- l’état descriptif de division ;
- le carnet d’entretien ;
- le règlement de la copropriété ;
- les montants dus au syndicat ;
- le coût des charges hors budget ou courantes.
Lorsqu’il s’agit de la vente d’un terrain à bâtir, il faudra informer l’acheteur des règles d’urbanisme applicable au type de construction à effectuer. De même, il faut prévenir l’acquéreur de l’existence ou non d’un bornage. Si cela existe, il est recommandé de lui transmettre un descriptif précis du bornage.
Les documents liés à l’état du logement
La loi vous oblige en tant que propriétaire à fournir dans l’acte authentique et dans le compromis de vente de multiples diagnostics immobiliers. Les diagnostics permettent d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’électricité et des installations de gaz, des risques de pollutions, de la présence de plomb, de la performance énergétique, etc. Un diagnostic mérules et un diagnostic assainissement peuvent être demandés dans certaines zones géographiques.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi ?
L’acheteur peut vous saisir en justice en cas de manquement à vos obligations d’informations ou s’il se sent trompé dans les données. Il existe plusieurs types de sanctions dont les plus courantes dans les jugements rendus sont :
- annulation de vente ;
- baisse du prix de vente si les informations dissimulées sont importantes.
Ainsi, un vendeur peut être condamné à rembourser une partie ou toute la transaction. Il doit également verser l’indemnité si éventuellement il en existe pour couvrir les frais de déménagement par exemple en cas d’annulation.
Qu’en est-il de la mise aux normes ?
En ce qui concerne la mise aux normes des logements anciens, elle est obligatoire en cas de mise en location. Le bailleur est obligé de fournir un appartement décent à son locataire. Alors, assurez-vous en tant que propriétaire de respecter les normes sécuritaires et sanitaires. Des justificatifs devront être fournis en matière d’électricité et de chauffage puis d’accès à l’eau. Par contre, la remise aux normes n’est pas obligatoire dans le cas d’une mise en vente à moins d’un danger immédiat.