La loi Pinel est un dispositif qu’a mis en place le gouvernement dans le but de favoriser l’investissement locatif. Elle permet de profiter de plusieurs avantages. Toutefois, le bénéfice de cette loi est subordonné à certaines conditions. Découvrez dans cet article les conditions pour bénéficier de la loi Pinel.
Les conditions liées à l’état du logement
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encourager l’investissement locatif, exemple loi pinel. Pour profiter des avantages de cette loi, il faut respecter quelques conditions. Certaines sont liées à l’état du logement. Il doit être neuf ou récemment rénové à neuf. Ainsi, les logements pouvant permettre de bénéficier de la réduction d’impôts sont :
- Un bien vendu en l’état futur d’achèvement ;
- Un bien acheté neuf ;
- Un logement que vous avez fait aménager ;
- Un ancien logement rénové pour obtenir un immeuble neuf.
Il faut noter que le logement ne doit pas être meublé, vous devez le louer nu. En ce qui concerne la vente en l’état futur d’achèvement, le bien doit être achevé dans un délai. Il est de trente mois suivants la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Après l’achèvement du logement, il doit être mis en location dans un délai de 12 mois.
Il existe des logements pour lesquels il n’y a pas de réduction Pinel. Il s’agit de ceux dont le droit de propriété est démembré ou encore ceux appartenant à une société non imposée à l’impôt sur les sociétés. C’est aussi le cas des logements classés monuments historiques.
Les conditions liées à la zone de logement
Le logement doit être situé dans une zone spécifique. Il s’agit tout d’abord de la zone A composée des agglomérations de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération de Genève. Ensuite, la zone A bis qui comprend Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne. Enfin, la zone B1 est composée d’agglomérations de plus de 250 000 habitants, les îles et départements non reliés au continent. Elle comprend aussi la grande couronne parisienne. Par ailleurs, il faut souligner qu’en 2018, une révision a été faite. Ainsi, les communes des zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation.
Le respect du plafonnement des loyers
Le plafonnement des loyers doit être respecté. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les personnes possédant des revenus modestes. Ainsi, il n’est pas possible de demander n’importe quel loyer. Dans la zone A bis, le plafond est de 17,55 € au m2. Dans la zone A, il est de 13,04 € au m2 alors que dans la zone B1, il est de 10,51 € au m2.
Le plafonnement des ressources des locataires
Il est aussi important de prendre en compte les ressources des locataires. Vous n’avez pas la possibilité de faire une location en loi Pinel aux personnes dont le revenu dépasse une certaine limite. Par exemple, dans la zone A bis et la zone A, la limite est de 38 377 € pour les célibataires et de 57 357 € pour les couples. Ces chiffres varient en fonction du nombre de personnes à charge.
La définition à l’avance de la durée du contrat
La durée du contrat de location doit être bien précise. Elle doit être de moins de 6 ans. Vous pouvez augmenter cette durée au fur et à mesure par tranches de 3 ans. Cela vous permet de profiter des avantages fiscaux du dispositif sur une période plus grande. Il est impératif de respecter cette condition tout comme les autres.