Selon la loi, un héritier peut être privé de succession si le testament du défunt est mal rédigé. Une interdiction mentionnée à l’article 968 du Code civil peut bloquer la transmission d’un héritage.
Pour un couple marié, la gestion de l’héritage est relativement simple. Si l’un des deux conjoints décède, l’autre est toujours héritier. Cependant, le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement toute la succession. Sa part d’héritage dépend de la présence ou non d’enfants au sein du couple. Si le défunt a eu des enfants lors d’une précédente union, cela modifie également le partage de la succession. Dans les faits, le conjoint survivant peut obtenir un quart ou la moitié du patrimoine du défunt. Il peut même recevoir dans certains cas l’usufruit de la totalité de la succession.
En revanche, le pacte civil de solidarité (Pacs) ou l’union libre s’avèrent moins protecteurs pour le partenaire survivant. En l’absence de testament stipulant le contraire, la personne qui survit à son partenaire de Pacs ou son concubin n’a aucun droit sur l’héritage du défunt. Si faire un testament est donc primordial, pour les couples pacsés ou en concubinage qui souhaitent se transmettre leur patrimoine, encore faut-il correctement rédiger l’acte. La moindre erreur peut entrainer l’annulation du testament et la perte de la succession pour le membre du couple survivant.
C’est justement une erreur dans la rédaction d’un testament qui a récemment conduit une femme à perdre l’héritage dont elle pensait pouvoir bénéficier après la mort de son compagnon. Ce dernier, nommé Bernard, est décédé en 2012. Bien avant cela, en 1999, le défunt avait conclu un Pacs avec sa partenaire Catherine. Au contrat de Pacs était annexé un testament stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision. Le document indiquait qu’en cas de décès de l’un ou l’autre, l’ensemble des biens du couple devait revenir au partenaire survivant.
Cependant, après la mort de Bernard, Catherine reçoit une assignation en justice. La mère, les deux sœurs et le frère de Bernard contestent la validité du testament et demandent le partage de sa succession. Le 18 mars 2016, le verdict tombe : le tribunal donne raison aux membres de la famille de Bernard. Refusant cette décision, Catherine saisit la cour d’appel de Nancy, mais perd une nouvelle fois son procès le 23 mai 2017.
Déterminée à conserver l’héritage de Bernard, Catherine se pourvoit en cassation. Elle souhaite que le testament rédigé et cosigné avec Bernard soit reconnu comme valable. Elle conteste notamment la décision de la cour d’appel qui a estimé qu’elle n’était pas l’unique héritière de Bernard mais co-indivisaire avec les autres membres de la famille du défunt. Enfin, elle reproche aux magistrats de l’avoir condamnée à verser, aux autres héritiers de Bernard, une indemnité d’occupation car elle occupait seule les biens immobiliers du défunt depuis 2012.
Malgré ces griefs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Catherine. La plus haute juridiction du pays a rappelé que « selon l’article 968 du Code civil, un testament ne peut être fait dans le même écrit par plusieurs personnes ». En clair, rédiger un testament est une démarche individuelle. Si deux personnes rédigent conjointement un testament par lequel elles se lèguent mutuellement leurs biens, l’acte est alors qualifié de « testament conjonctif », et c’est illégal.
La Cour de cassation a souligné que « le testament doit pouvoir être révoqué ou modifié à tout moment de manière unilatérale par celui qui en est l’auteur ». Or, un testament conjonctif implique qu’une modification ou une révocation de l’acte doit passer par une volonté commune des parties, ce qui entrave la liberté individuelle, notamment si l’un des auteurs est soumis à l’influence de l’autre.
Dans son arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a donc confirmé la condamnation de Catherine. Elle a dû verser une indemnité d’occupation aux autres héritiers de Bernard.
