Lorsqu’on envisage de faire construire un bâtiment ou apporter quelques modifications à son logement, il est nécessaire, voire obligatoire, de prendre au préalable une autorisation à la mairie. Faute de quoi, on s’expose à de lourdes sanctions. Cependant, il peut arriver que l’on débute les travaux sans au préalable prendre une autorisation d’urbanisme. Face à une telle situation, il est bien possible de rattraper le coup en régularisant sa situation. Quelle est alors la procédure pour régulariser des travaux non déclarés ?

Quelle est la procédure pour régulariser des travaux non déclarés ?

Avant de procéder à la demande de régularisation de son ouvrage non déclaré, le maître d’ouvrage a l’obligation d’effectuer toutes les modifications qu’il faut afin que les travaux réalisés soient conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces règles d’urbanisme sont stipulées dans le certificat d’urbanisme. Cette pièce peut être demandée auprès de la mairie.

Ainsi, en premier lieu, il sera question de définir le type de zone sur lequel la construction est faite afin de savoir les règles applicables en la matière. S’il s’agit d’une construction récente, assurez-vous d’être en conformité avec les exigences de la norme RE2022. Il s’agit d’une étape importante qui requiert l’assistance d’un avocat spécialisé en urbanisme comme http://urbanista-avocat.com.

Grâce à son expertise, il pourra établir la conformité des travaux avec les règles. Notez que de cette conformité dépend la recevabilité de votre dossier. Passé cette étape, le propriétaire est tenu de monter un dossier complet de permis de construire. Ce dossier prend en compte les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir.

Pour faciliter la tâche aux propriétaires, la mairie met à leur disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives. Par ailleurs, si le propriétaire a des doutes sur le régime d’autorisation applicable à son projet (faire une déclaration de travaux ou demander un permis de construire), il est recommandé qu’il effectue une demande de permis de construire.

Ce dernier peut faire office de déclaration. Mais, avec l’aide d’un avocat, vous êtes certain de savoir le régime d’autorisation qui vous convient. Pour que votre demande de régularisation soit recevable et valable, elle doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux sur une déclaration.

Quelles sont les conséquences en cas de travaux sans autorisation ?

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Lorsque vous ne recevez pas une autorisation au préalable avant toute construction, vous encourrez de grandes sanctions sur le plan pénal, civil, fiscal et administratif. Ainsi :

  • Sur le plan pénal : les sanctions ici peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive. Toutefois, la régularisation de la situation n’annule pas l’infraction commise. Le propriétaire sera sanctionné. Mais il dispose d’un délai de prescription de 6 ans. Passé ce délai, la sanction pénale peut s’appliquer ;
  • Sur plan civil : il est possible d’engager une poursuite 10 ans après l’achèvement des travaux si le projet porte préjudice à une personne morale ou physique. La commune peut engager une poursuite pour demander une démolition ou une mise en conformité ;
  • Sur le plan fiscal : vous devez payer la taxe d’aménagement, la taxe foncière et la taxe d’habitation, car l’imposition est due même si la construction est illégale ;
  • Sur le plan administratif : les sanctions dans ce cas peuvent relever du contentieux. Elles peuvent également porter sur l’impossibilité d’obtenir par la suite des autorisations de travaux portant sur ce même bien.