En droit immobilier, les locataires et les propriétaires doivent respecter le Code de l’urbanisme et le règlement de copropriété. Des pratiques illégales sur leurs fenêtres et leur balcon les exposent à des poursuites judiciaires cet été.
Au cœur de l’été, les façades des immeubles s’animent. Sous l’effet des chaleurs estivales, les Français utilisent davantage leurs fenêtres et leurs balcons. Le linge est étendu à l’extérieur, les jardinières sont fleuries et les 15 millions de foyers possédant un balcon aménagent cet espace pour y prendre un apéritif entre amis, un repas en famille ou savourer un bon bain de soleil allongé au fond d’une chaise longue ou dans le creux d’un hamac.
Pourtant, ce qui semble être un usage tout à fait banal de ces espaces extérieurs peut entraîner des sanctions pour celles et ceux qui ignorent la réglementation en vigueur. Qu’ils soient propriétaires ou locataires de leur logement, tous les particuliers doivent en effet respecter diverses obligations concernant l’utilisation de leurs fenêtres et de leur balcon. Les contrevenants s’exposent à des amendes et des poursuites judiciaires selon l’article R610-5 du Code pénal. D’autant que les gendarmes et la police municipale multiplient les patrouilles durant l’été, observant les immeubles pour verbaliser ces infractions.
Parmi les pratiques illégales les plus courantes figure la mauvaise installation des jardinières et des pots de fleurs en extérieur. La loi exige que ces éléments soient fixés de manière sécurisée pour éviter tout risque de chute. Si une jardinière tombe sur un véhicule stationné ou sur le trottoir, l’occupant du logement peut voir sa responsabilité civile engagée. Les conséquences peuvent être particulièrement graves en cas de dégâts matériels ou corporels : par exemple si un piéton est blessé ou si une voiture est endommagée. Pour se prémunir contre ces risques, il est conseillé de placer les installations de jardinage à l’intérieur des rambardes de sa fenêtre ou de son balcon et jamais vers l’extérieur.
Les règlements de copropriété ajoutent souvent des contraintes supplémentaires. Certaines interdisent purement et simplement l’installation de jardinières à l’extérieur des garde-corps. D’autres fixent des limites concernant le poids ou la taille de ces éléments.
Le séchage du linge en extérieur fait également l’objet d’une réglementation précise. Les règlements de copropriété et les arrêtés municipaux peuvent interdire de suspendre des vêtements à l’extérieur des rambardes. Certains textes imposent l’utilisation de séchoirs discrets qui ne doivent pas dépasser la hauteur du garde-corps. Des horaires spécifiques peuvent même être définis pour étendre le linge dehors. L’emploi de pinces à linge est parfois rendu obligatoire pour éviter que les vêtements ne s’envolent et n’atterrissent dans la rue.
Pour plus d’intimité, certaines personnes installent des brise-vue en toile, en feuillage artificiel, en bois ou en bambou sur les rambardes et les garde-corps de leur balcon et de leurs fenêtres. Sans une autorisation préalable de la copropriété, cette pratique est totalement illégale. En cause, vues de l’extérieur, ces initiatives peuvent dégrader l’harmonie de la façade du bâtiment.
Enfin, pour se protéger du soleil, les habitants d’un logement muni d’un balcon peuvent être tentés d’installer un parasol sur cet espace extérieur. Là aussi, c’est absolument prohibé. Un coup de vent et le parasol finit sur la voie publique. Autre problème lié à cette installation : les pieds de certains parasols sont particulièrement lourds et peuvent donc fragiliser la structure du balcon.
S’ils ne respectent pas le règlement de copropriété ou les arrêtés municipaux en vigueur, les locataires et les propriétaires s’exposent à des amendes pouvant aller de 38 à 750 euros. Après une mise en demeure de la part de la copropriété ou de la municipalité, les occupants risquent également des poursuites judiciaires.
