Au moment de souscrire à un contrat d’assurance habitation, les assurés doivent signer les conditions générales. Si ce n’est pas le cas ils peuvent se retourner contre leur assureur après un sinistre dans leur logement.
Tout le monde les accepte mais personne ne les lit. Comprenant souvent des dizaines de pages, les conditions générales de vente ou d’utilisation sont présentées systématiquement aux clients qui s’apprêtent à signer un contrat. Que ce soit pour l’achat d’un forfait téléphonique, l’ouverture d’un compte en banque, la souscription d’un abonnement à l’électricité ou à un contrat d’assurance habitation, la plupart du temps les consommateurs ne s’attardent pas sur ces documents particulièrement volumineux.
Ces conditions générales sont pourtant cruciales car les clauses qui y sont mentionnées peuvent faire pencher la balance lors d’un litige entre un client et une entreprise. C’est ce qu’a récemment découvert un couple, embourbé dans une affaire judiciaire contre sa compagnie d’assurance depuis plusieurs années. Les faits remontent à 2016. Cette année-là, Monsieur et Madame Lamantin (le nom a été modifié) sont victimes d’un cambriolage à leur domicile. Après avoir déposé plainte, les époux contactent leur assureur, la société Allianz Iard, pour obtenir une indemnisation. Cependant, la compagnie leur propose une somme que le couple juge « insuffisante ». En effet, la société leur indique vouloir limiter la garantie offerte par leur contrat d’assurance habitation car leur logement ne disposait pas, au moment du cambriolage, de serrures suffisamment sécurisées sur leur porte et leurs fenêtres.
S’estimant lésé, le couple a assigné la compagnie d’assurance devant un tribunal. Les époux soutenaient que la limitation de garantie, liée à une insuffisante protection du logement, avait été ajoutée lors d’une mise à jour des conditions générales de leur contrat d’assurance habitation. Document qu’ils avaient bien reçu (des années auparavant) mais jamais signé ! Le couple reprochait également à la compagnie d’assurance d’avoir refusé d’évaluer la valeur d’une bague en diamant qui avait été dérobée, alors que le vol du bijou avait bien été constaté dans un premier temps.
Les juges ont donné raison aux époux et condamné l’assureur à leur verser 44 210,48 euros d’indemnisation ainsi que des dommages et intérêts pour « résistance abusive dans la gestion du sinistre ». Toutefois, la compagnie d’assurance a fait appel de la décision. Dans un arrêt, rendu le 11 février 2020, la cour d’appel de Nancy a prononcé un jugement en faveur de l’assureur.
Les magistrats ont rappelé que le couple avait présenté au tribunal la version « mise à jour » des conditions générales de leur contrat d’assurance habitation. A ce titre, les juges ont estimé que le couple avait connaissance de la limitation de garantie pour cause de protection insuffisante du logement.
Concernant la bague, la cour d’appel de Nancy a indiqué que les époux n’avaient pas été en mesure de prouver la valeur du bijou. Dans leur décision, les juges d’appel ont donc considérablement réduit le montant de l’indemnisation, à seulement 4 365,05 euros, et ont débouté Monsieur et Madame Lamantin de leur demande de dommages et intérêts.
Néanmoins, le couple victime du cambriolage n’a pas lâché l’affaire et a saisi la Cour de cassation. Dans son arrêt nᵒ 83 F-D, rendu le 20 janvier 2022, la plus haute juridiction du pays a rappelé que le simple fait que les assurés aient produit leur propre exemplaire des conditions générales de leur contrat ne suffisait pas à prouver qu’ils les avaient acceptées. Seule une signature en bonne et due forme peut prouver une acceptation. Selon les magistrats, la cour d’appel de Nancy a violé les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances.
En ce qui concerne la bague en diamant, la Cour de cassation a rappelé que les juges d’appel ne peuvent pas refuser d’évaluer un dommage dont ils ont constaté l’existence dans un premier temps. En refusant d’évaluer le montant de ce dommage, la cour d’appel avait violé l’article 4 du Code civil.
De cette façon, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Nancy et a renvoyé les deux parties devant la cour d’appel de Colmar. Enfin, la Cour a condamné la société Allianz Iard, selon l’article 700 du code de procédure civile, à verser au couple Lamantin la somme de 3 000 euros pour rembourser leurs frais de justice.
