Et si la facture d’un accrochage que vous avez causé finissait par être payée par vos enfants ? C’est pourtant ce que dicte une règle méconnue du droit français.
Etre responsable d’un gros accrochage sur la route et devoir en payer les frais, c’est un fardeau à porter pour le conducteur et parfois pour ses enfants. Car c’est un aspect qui semble méconnu de la loi : même sur la route, les amendes et indemnités dues peuvent être intégrées à la succession et retomber sur les épaules des héritiers.
Prenons un exemple concret. En 2023, Monsieur X est malheureusement à l’origine d’un important accrochage, touche un conducteur et envoie sa voiture à la casse. Il doit plusieurs dizaines de milliers d’euros en dommages et intérêts à la victime, auxquels s’ajoutent des frais de justice et de lourdes amendes.
Si Monsieur X décède avant d’avoir réglé l’ensemble de ces sommes, celles-ci seront transmises à sa succession. Ses héritiers pourraient donc se retrouver à en assumer le poids. Cette situation reste néanmoins un cas rare dans la pratique, ont expliqué au JDN plusieurs avocats, car tout conducteur est légalement tenu de circuler avec une assurance de responsabilité civile. En cas d’accident, c’est généralement l’assureur qui prend en charge l’indemnisation des victimes. Mais certaines situations échappent à cette couverture.
Absence d’assurance, garantie insuffisante, exclusion contractuelle ou recours de l’assureur, franchise non couverte, dommage non garanti, ou encore recours du Fonds de garantie des assurances obligatoires : dans ces cas, la dette restante au moment du décès peut bel et bien rejoindre la succession.
A ce moment-là, les héritiers doivent établir un bilan complet de ce que laisse le défunt. Un crédit immobilier, un prêt auto, mais aussi des frais nés d’un accident de voiture composent ce que l’on appelle le passif successoral, soit les dettes du défunt. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, seules les dettes existant au jour de l’ouverture de la succession et suffisamment prouvées peuvent être prises en compte.
Face à cette situation, les héritiers disposent de trois options. Ils peuvent accepter purement et simplement la succession, assumant ainsi toutes les dettes. Ils peuvent aussi y renoncer entièrement, et ne toucher aucun bien mais ne rien devoir non plus. Enfin, il existe une troisième voie : l’acceptation à concurrence de l’actif net, encadrée par le Code civil. Concrètement, l’héritier ne règle les dettes du défunt qu’à hauteur de ce qu’il a effectivement reçu.
Par ailleurs, ces règles s’appliquent tout aussi bien à un accrochage en voiture qu’à un accident en trottinette électrique. Et la Sécurité routière met un point d’honneur à ce que cela se sache. Lors d’un accident en trottinette, « les dommages corporels et matériels causés à autrui restent également intégralement à la charge du conducteur, voire de ses héritiers », en cas d’accident sans assurance.
C’est peu connu, mais l’assurance est obligatoire pour tout engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, monoroues, gyropodes ou hoverboards (EDPM). Pourtant, en 2024, 59% des conducteurs d’EDPM impliqués dans un accident n’étaient pas assurés, selon le bilan provisoire de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
