une réforme aux effets fiscaux et sociaux structurants

La loi de finances pour 2026 introduit, à travers son article 12 quindecies, une modification ciblée mais déterminante du régime de la location meublée applicable aux non-résidents.Cette réforme ne porte ni sur la nature de l’activité, ni sur son régime fiscal de principe, ni sur les mécanismes d’amortissement.
Elle porte sur un point plus en amont : la manière d’apprécier le caractère professionnel de l’activité.
Le revenu mondial devient la clé de lecture du statut LMP
Désormais, pour un non-résident, la comparaison permettant de qualifier u…