L’Assemblée nationale va devoir analyser le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Une des mesures phares concerne les allocations chômage.
Nouveau tour de vis au sommet de l’Etat. Alors que les politiques restent empêtrés dans l’épineuse question de la gestion de la dette, faire des économies est devenu un enjeu majeur. En plus des coupures budgétaires dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les députés et les sénateurs planchent sur une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Les allocations chômage sont directement concernées.
Ce projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale le 24 février prochain mais il a d’ores et déjà été adopté par les sénateurs en fin d’année 2025. Au sujet des allocations chômage, une nouvelle condition pour les percevoir s’ajoute. Jusqu’ici, il fallait s’inscrire sur France Travail dans un délai de 12 mois maximum après la fin d’un contrat de travail. Il est nécessaire de résider en France là où s’appliquent les règles de l’assurance chômage.
Cette condition signifie d’ailleurs qu’il est impossible de toucher des indemnités en cas d’installation à l’étranger, que le choix soit professionnel ou personnel. Il faut ensuite être physiquement apte au travail et être à la recherche d’un emploi de manière effective et permanente. Concrètement, il est nécessaire de se présenter aux différents rendez-vous de France Travail, aux diverses propositions de formations et de mener des démarches pour trouver un travail. Et la liste des conditions n’est pas finie.
Il est nécessaire de ne pas avoir refusé plus de 2 CDI au cours des 12 derniers mois et de ne pas avoir démissionné de votre travail précédent. Enfin, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, ce qui correspond à 6 mois. Ce nombre de jours travaillé peut varier si vous êtes âgé de plus de 55 ans. Cette liste de critères déjà bien remplie a été rallongée par les sénateurs dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La nouveauté se trouve à l’article 13 du texte législatif. Avec ce texte, les allocations chômage seront exclusivement versées sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. France Travail ne sera plus autorisé à verser des indemnités sur des comptes bancaires situés aux Etats-Unis ou en Asie par exemple. A travers cette mesure, le gouvernement espère lutter contre la fraude à la résidence dont le préjudice a été chiffré à 56 millions d’euros en 2024.
Les demandeurs d’emploi concernés devront fournir un nouveau RIB d’un compte situé dans la zone autorisée pour continuer de percevoir des paiements. Dans le cas contraire, les paiements seront bloqués. Cette mesure s’aligne sur les règles déjà en vigueur pour la Sécurité sociale. Le texte est désormais entre les mains des députés qui pourraient décider de modifier la proposition.
