Une femme fait une donation immobilière de plusieurs propriétés à son mari. La Cour de cassation le juge indigne de toucher la succession, mais l’autorise à récupérer la pleine propriété de tous les biens en héritage.
C’est une affaire comme il en existe malheureusement beaucoup en France : une femme décède sous les coups de son mari. A ceci près que la décision de justice qui s’en est suivie a particulièrement attiré l’attention des notaires et des juristes. Bien avant sa mort, survenue le 17 mai 2012, Brigitte avait fait une donation à son époux Laurent (les noms ont été modifiés). Par cet acte, réalisé le 30 septembre 1961, la femme prévoyait de léguer à son mari la pleine propriété de tous les biens qui composeraient sa succession.
5 ans après le décès de sa femme, Laurent est rattrapé par la justice. Il est accusé d’avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner. Quelques semaines après cette mise en accusation, Laurent décède. Son fils unique, issu d’une première union, a alors hérité de tous ses biens, y compris ceux provenant de la succession de Brigitte.
En 2017, soit 6 mois après le décès de Laurent, les neveux et nièces de Brigitte ont assigné en justice le fils de Laurent. Leur objectif était de faire déclarer Laurent indigne de succéder à Brigitte et d’obtenir que la succession de celle-ci leur soit entièrement restituée. Le tribunal judiciaire de Tours a rendu son jugement le 4 juin 2020. Les magistrats ont effectivement déclaré Laurent indigne de succéder à Brigitte en application de l’article 727 du Code civil, qui permet d’exclure de la succession ceux qui ont commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt.
Toutefois, le tribunal a précisé que la donation consentie en 1961 n’était pas affectée par cette indignité. Autrement dit, même si Laurent était considéré comme indigne d’hériter en tant qu’époux survivant, il conservait néanmoins les droits qu’il tirait de la donation reçue des décennies plus tôt.
Insatisfaits de cette décision, les neveux et nièces de Brigitte ont fait appel du jugement. La cour d’appel d’Orléans leur a donné raison le 25 mai 2023. Les magistrats ont estimé que l’indignité successorale ne pouvait être contournée par l’établissement d’une donation au dernier vivant.
Cette fois, c’est le fils unique et l’héritier de Laurent qui s’est senti lésé. Il a donc formé un pourvoi en cassation pour contester la décision de la cour d’appel d’Orléans. Il soutenait que l’indignité successorale ne concerne que les successions sans testament et n’empêche pas l’héritier indigne de conserver les libéralités reçues suite à une donation. Selon lui, son père avait bien perdu ses droits d’héritier légal dans la succession de son épouse, mais conservait sa qualité de donataire.
Dans son arrêt nᵒ 799 FS, la Cour de cassation a en effet cassé la décision de la cour d’appel. La plus haute juridiction du pays a rappelé que l’indignité successorale est une peine civile. A ce titre, elle peut conduire à la privation des droits successoraux légaux, mais pas à celle des droits que le conjoint survivant tire d’une donation de biens consentie entre époux au cours du mariage. Ce type de donation, bien que révocable, ne peut être remis en cause que par la révocation pour cause d’ingratitude prévue par les articles 955 et suivants du Code civil. Une action que les neveux et nièces de Brigitte n’avaient pas engagée.
Bien qu’il soit qualifié d’indigne, Laurent restait donc bien le donataire de Brigitte. La Cour de cassation a donc confirmé le jugement initial du tribunal judiciaire de Tours. Cette décision établit un principe juridique clair : l’indignité successorale, qui exclut une personne de la succession légale, ne s’étend pas automatiquement aux donations antérieurement consenties.
Les neveux et nièces de la défunte ont donc été condamnés à payer les frais de justice de cette longue procédure qui aura traversé trois juridictions… et deux générations.
