Les expulsions locatives seront suspendues pendant cinq mois, mais le relogement, le danger, le squat ou certaines décisions familiales écartent cette protection.
A partir du 1er novembre 2026, un locataire visé par un jugement d’expulsion définitif ne pourra normalement plus être contraint de quitter son logement. L’intervention de la force publique sera suspendue jusqu’au 31 mars 2027. Cette trêve hivernale s’applique quel que soit le motif de l’expulsion, y compris lorsque des loyers n’ont pas été payés.
Mais cette protection ne bloque pas toute la procédure. Pendant ces cinq mois, le propriétaire peut encore demander et obtenir un jugement d’expulsion. Il peut également faire remettre au locataire un commandement de quitter les lieux, c’est-à-dire l’acte officiel lui demandant de partir. Seule l’exécution forcée de l’expulsion avec l’aide de la force publique attend la fin de la trêve.
Plusieurs occupants restent toutefois exclus de cette protection. Selon une fiche de Service Public publiée le 2 octobre 2026, l’expulsion demeure possible dans six cas précis. C’est d’abord le cas d’une personne qui bénéficie d’un relogement correspondant aux besoins de sa famille. Les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité — une décision prise lorsque le bâtiment présente un danger — ne sont pas protégés non plus. Pour eux, l’expulsion peut donc être exécutée pendant l’hiver.
La même exclusion concerne les personnes qui squattent un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. La situation diffère si le lieu occupé est un garage ou un terrain : la perte de la protection n’est alors pas automatique. Le juge qui ordonne l’expulsion peut supprimer entièrement la trêve hivernale ou décider de la raccourcir.
Certaines décisions prises au sein d’un couple permettent également une expulsion pendant cette période. Un conjoint ou un époux doit quitter le domicile si le juge aux affaires familiales l’a ordonné dans une ordonnance de non-conciliation, une décision rendue au cours d’une procédure de divorce. La trêve ne protège pas davantage un conjoint, un époux, un partenaire de Pacs ou un concubin violent envers l’autre membre du couple ou un enfant, lorsque son départ a été ordonné dans une ordonnance de protection.
Dans ces six situations (relogement, arrêté de mise en sécurité, squat d’un domicile, squat d’un garage ou d’un terrain, ordonnance de non-conciliation et ordonnance de protection pour violences), la différence essentielle tient au rôle du juge : certaines situations excluent directement la protection, tandis que le squat d’un garage ou d’un terrain lui laisse le choix de maintenir, réduire ou supprimer la trêve.
