Les héritiers auront moins de frais à payer pour débloquer une succession. Certains seront totalement exemptés.
Comment léguer son héritage sans faire payer trop de frais à ses descendants ? C’est la question qui taraude bon nombre de parents et des grands parents souhaitant transmettre leur fortune à leurs héritiers. Ces derniers ne veulent pas non plus se ruiner pour récupérer ce qui leur revient de droit. En effet, les frais de succession peuvent s’avérer particulièrement onéreux en France.
Les impôts peuvent notamment prélever une part importante de l’héritage. Tout dépend de la valeur des biens et des sommes que détenait le défunt. Le fisc peut ponctionner 10% de la somme léguée dans certains cas, mais ce pourcentage peut grimper jusqu’à 20%, voire même atteindre 45% de la valeur de l’héritage. Cette taxation importante conduit parfois les héritiers à vendre une partie des biens reçus pour s’acquitter de leurs obligations fiscales.
En plus des impôts, les frais de notaire viennent alourdir considérablement la facture des héritiers. Ces professionnels du droit facturent par exemple des émoluments, qui correspondent aux prestations tarifées dont le prix est proportionnel à la valeur des biens légués. Les notaires peuvent aussi faire payer des débours pour les démarches administratifs qu’ils réalisent, comme la rédaction d’un inventaire d’héritage ou celle d’un acte de notoriété. Comme si cela ne suffisait pas, il faut ajouter la TVA à toutes ces factures… Heureusement pour les héritiers, certains frais vont définitivement disparaitre d’ici quelques semaines.
Jusqu’à récemment, les banques aggravaient la situation des héritiers en prélevant leurs propres frais sur les successions. Les établissements facturaient diverses démarches liées au décès de leurs clients : le gel des comptes, les échanges avec le notaire désigné par la famille et le transfert des fonds aux héritiers. Ces frais bancaires variaient considérablement d’une banque à l’autre.
La donne changera radicalement à partir du 13 novembre 2025 grâce au décret n°2025-415 publié le 13 mai 2025. Ce dernier prévoit désormais la gratuité totale de ces opérations bancaires dans trois situations précises. Premièrement, pour les successions dont le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne reste inférieur à 5 910 euros. Deuxièmement, pour toutes les successions d’enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires. Troisièmement, lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété et que la succession présente un caractère simple : présence d’héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours, etc.
Pour les autres, les frais bancaires de succession seront bientôt plafonnés. Le décret n°2025-813 publié le 14 août 2025 fixe ce plafond à 850 euros maximum. En dessous de ce montant les frais bancaires ne peuvent représenter que 1% du solde total des avoirs de la succession. Ce plafond de 850 euros ne restera toutefois pas figé dans le temps. Il fera l’objet d’une revalorisation automatique, calculée selon l’inflation hors tabac enregistrée par l’Insee chaque année.
