Loi Jeanbrun : Incertitude sur la réintégration des amortissements pour la plus-value immobilière !
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Le nouveau statut du bailleur privé que l’on va rapidement nommer « la « loi Jeanbrun », soulève une question centrale dont dépend l’intérêt même du dispositif.Cette question concerne le traitement des amortissements au moment du calcul de la plus-value immobilière. À ce stade, le texte ne permet pas de trancher clairement.La rédaction est récente.La doctrine administrative n’est pas encore publiée.Les lectures divergent, y compris parmi les professionnels du droit et du chiffre. Notre lecture du texte nous conduit à penser qu’il n’existe pas, en …
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