Deux semaines après son vote en commission mixte paritaire, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée ce 1er juin au Journal officiel. Différente de la proposition de loi initiale, la version finale a pu décevoir les partisans d’une évolution plus radicale des règles fiscales applicables aux couples divorcés. Néanmoins, le texte apporte trois évolutions pour mieux encadrer les conséquences financières de la séparation et corriger des lacunes de la législation jusqu’alors en vigueur.

Déchéance matrimoniale en cas de féminicide

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