Avant de léguer un héritage, un parent peut faire une donation à son enfant. En dessous de 100 000 euros, le fisc ne prélève aucun droits de succession sur le montant versé. Un autre don de 100 000 euros exonérés d’impôts est possible mais le donateur doit agir avant la fin de l’année.
Lorsqu’ils préparent leur succession, les parents et les grands-parents cherchent à éviter les taxes. Ceux qui s’apprêtent à léguer un héritage souhaitent que leur patrimoine immobilier et financier soit transmis à leurs héritiers sans que ces derniers aient à payer trop d’impôts. Or, le coût fiscal d’un héritage est souvent conséquent : les droits de succession prélevés par le fisc peuvent représenter 5%, 10%, 20%, voire 45% du montant légué.
L’article 779 du Code général des impôts (CGI) offre néanmoins un moyen d’alléger cette imposition. Chaque parent bénéficie de la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans aucune taxation. Cette exonération peut être utilisée une fois tous les 15 ans. Toutefois, il y a environ un an, la loi de finances 2025 a introduit une nouvelle exonération exceptionnelle pour les donations.
L’article 71 du texte instaure une exonération fiscale supplémentaire pouvant atteindre 100 000 euros. De quoi doubler le montant total des donations non imposées. Concrètement, un parent peut désormais transmettre jusqu’à 200 000 euros à son enfant sans que les impôts ne puissent prélever le moindre centime. Cette donation exceptionnelle, exonérée d’impôt, s’étend également aux grands-parents et arrière-grands-parents. Eux aussi peuvent donner jusqu’à 100 000 euros à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants sans rien avoir à verser au fisc. Le dispositif prévoit même un cas particulier : en l’absence de descendants directs, les oncles et tantes peuvent également faire une telle donation à leurs neveux et nièces.
Cette opportunité reste toutefois limitée dans le temps. La donation supplémentaire doit impérativement être réalisée avant le 31 décembre 2026 pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale exceptionnelle. Passée cette date, seul le dispositif classique d’exonération à hauteur de 100 000 euros par parent tous les 15 ans sera encore applicable.
Pour faire la donation spéciale, allant jusqu’à 100 000 euros, certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Les 100 000 euros supplémentaires ne peuvent être utilisés que pour deux finalités précises : soit l’acquisition ou la construction d’un logement neuf par le bénéficiaire du don, soit pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) dans le logement du bénéficiaire. Le texte impose au donataire d’affecter les fonds reçus à l’un de ces deux usages dans un délai maximal de 6 mois après le transfert de la somme.
Le bien acquis ou rénové grâce à cette donation doit également être occupé comme résidence principale durant au moins 5 années consécutives. Cette occupation peut être assurée soit par le propriétaire lui-même (s’il s’agit de sa résidence principale), soit par son locataire. Le décompte de cette période démarre à partir de l’acquisition du bien, de l’achèvement des travaux de construction ou de la fin des rénovations énergétiques.
Enfin, le bénéficiaire de ce don exceptionnel ne peut pas percevoir plus de 300 000 euros de la part de l’ensemble de ses ascendants. Tout montant excédant ce plafond fait l’objet d’une imposition selon les règles habituelles de taxation des donations. En clair, un enfant peut recevoir, par exemple, jusqu’à 100 000 euros de la part de sa mère, 100 000 euros de la part de son père et 100 000 euros de la part d’un grand-parent. Sur les 300 000 euros versés, les impôts ne pourront rien prélever.
