Selon la Banque de France, les conflits entre clients et établissements bancaires se multiplient. Certains clients victimes d’une arnaque bancaire sont indemnisés mais dans d’autres cas les banques refusent de rembourser.
En 2025, la captation de virements frauduleux par des escrocs a progressé de 37% (485 millions d’euros) et les arnaques par manipulation, comme l’arnaque au faux conseiller bancaire, ont bondi de 34% (516 millions d’euros) en France, selon les données de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. La Banque de France précise de son côté que le nombre de fraudes a doublé en l’espace de 4 ans.
Derrière ces chiffres, il y a des dizaines de milliers de clients dont les comptes en banque ont été sévèrement siphonnés, voire totalement vidés. Se pose alors la question suivante : qui doit payer ? Une interrogation qui agite depuis des années les tribunaux chargés d’arbitrer les conflits entre les banques et leurs clients victimes d’arnaque.
Jusqu’à présent certaines banques ont été condamnées à rembourser le montant des pertes, car la justice considérait qu’il était de leur devoir de protéger les liquidités de leur clientèle (Cour de cassation, arrêt nᵒ 586 FS-B du 23 octobre 2024). Puis les établissements bancaires ont plaidé la « négligence grave ». Ainsi, dans certaines conditions, les clients bernés par les escrocs n’avaient pas le droit à une indemnisation du préjudice puisqu’ils avaient « manqué de vigilance » (Cour de cassation, arrêt nᵒ 4 FS-B du 15 janvier 2025).
Face à ces revirements constants, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché. Saisie à l’origine par la justice polonaise, l’institution garante de l’application du droit européen devait répondre à une question simple : « Une banque est-elle obligée de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave ? »
Dans son arrêt, rendu le 15 octobre dernier, la réponse de la CJUE est claire. Oui la banque est obligée de rembourser immédiatement ! En effet, les magistrats de la plus haute juridiction ont notamment analysé l’article 73 de la 2ᵉ directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Le texte indique clairement que la banque de la victime « doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où elle a pris connaissance de l’opération frauduleuse ». Seule une exception existe : si la banque a des raisons de soupçonner une fraude intentionnelle de la part du client lui-même.
Cet arrêté de la CJUE ne signifie toutefois pas que la victime de fraude a toujours raison. Si la banque parvient à apporter les preuves d’une négligence grave du client au moment où l’opération frauduleuse s’est déroulée, elle pourra réclamer un remboursement de l’indemnité qu’elle a versée au préalable.
Néanmoins, la décision de la CJUE va permettre aux victimes de fraudes de se faire rembourser directement, sans avoir à se lancer dans une longue, onéreuse et décourageante procédure judiciaire contre l’établissement bancaire.

