C’est une règle méconnue du droit français. Lorsqu’un produit subit une erreur d’étiquetage, le commerçant doit en principe accepter de le vendre au prix le plus bas. Sauf dans deux situations.
En ces temps difficiles, c’est une situation qui pourrait intéresser plus d’un consommateur. Vous vous baladez dans les rayons d’un magasin et tombez sur un fauteuil ou un téléviseur à un prix cassé. Peut-être une promotion ? À la caisse, mauvaise surprise : le vendeur invoque une erreur d’étiquetage et refuse de vous faire payer le montant annoncé. Mais bonne nouvelle, la loi encadre spécifiquement cette situation.
L’article L. 211-1 du Code de la consommation « prévoit qu’en cas de différence entre le prix en rayon et celui à la caisse, le consommateur est en droit d’exiger de payer le prix le plus bas affiché », résume la Direction générale de la consommation. Pourtant, le vendeur insiste : il ne vous vendra pas l’article au prix annoncé. Et dans certaines circonstances, il peut être dans son bon droit. Un paradoxe ? On vous explique.
Le fameux article L. 211-1 dit bien que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». Et qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Mais cette règle connaît plusieurs limites importantes.
Lorsque le tarif est tellement faible, il peut être qualifié de dérisoire et cela peut remettre en cause la vente. C’est le cas, par exemple, d’un téléviseur haut de gamme affiché à 50 euros alors qu’il en vaut normalement 2 000. Dans ce cas précis, le commerçant pourrait refuser la vente, puisque le prix est trop faible par rapport à la valeur réelle du bien. Une erreur matérielle du commerçant (virgule déplacée, par exemple) pourrait aussi justifier une contestation de la vente.
Une question se pose alors : à partir de quand peut-on parler de prix manifestement dérisoire ? Lorsque le produit est vendu à 10%, 20% ou 50% de sa valeur habituelle ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi ne fixe aucun seuil ou pourcentage précis. Ce sont les juges qui apprécient les circonstances de chaque affaire.
En pleines soldes d’été 2025, par exemple, un client commande une console de jeux à 427,41 euros, à côté d’un prix barré de 799,99 euros, mais la Fnac annule la commande et invoque une erreur technique. Le tribunal est saisi, et le juge constate que la réduction de 47% est crédible dans le contexte des soldes, que le prix n’est ni illusoire ni dérisoire et que l’enseigne ne démontre pas que l’acheteur connaissait l’erreur alléguée. La vente est donc reconnue valable, et le tribunal judiciaire de Calais condamne la Fnac à verser 372,58 euros de dommages et intérêts, soit la différence entre les deux prix.
A l’inverse, en 2001, la cour d’appel d’Angers annule une commande de plus de 1 000 dalles chez Castorama. Prix demandé : 4 400 francs, contre 27 500 francs normalement. L’acheteur, conscient de l’anomalie, avait fait venir un huissier avant son passage au magasin. Les juges ont retenu que l’erreur du vendeur avait altéré son consentement.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation et estimez que le vendeur n’a pas le droit de vous refuser la vente, vous pouvez signaler le problème sur SignalConso, en conservant les traces du problème (photo de l’étiquette, référence du produit etc). Un médiateur peut ensuite être saisi gratuitement.
