13,2 millions de salariés en France détiennent un plan d’épargne entreprise (PEE) auprès d’une banque. Ils leur reste un an pour retirer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne sans payer d’impôts. La banque pourra débloquer la totalité de la somme épargnée sur leur compte bancaire si les salariés respectent ces deux nouvelles conditions.
En France, la grande majorité des salariés bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur. Leur entreprise leur verse, au moins une fois par an, soit une prime d’intéressement, soit une prime de participation, ou bien une prime de partage de la valeur. Au moment de recevoir leur argent, les salariés ont un choix à faire. Ils peuvent percevoir le virement directement sur leur compte en banque, ou bien placer le montant sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Dans le premier cas, la somme perçue est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans le second cas, le montant est défiscalisé mais reste bloqué sur le PEE pendant 5 ans.
D’après les données de l’Association française de la gestion d’actifs (AFG), 13,2 millions de salariés possèdent un PEE, répartis au sein de 442 000 entreprises. Toujours selon l’AFG, chaque salarié détient en moyenne 17 000 euros sur son PEE. Si leur épargne est censée être bloquée durant 5 ans, des cas de déblocages anticipés existent.
Les salariés peuvent vider tout ou une partie de leur PEE, avant la fin du délai légal de 5 ans, s’ils souhaitent financer leur mariage, leur PACS, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, leur divorce, l’achat d’une résidence principale, la création ou la reprise d’une entreprise. Le PEE peut également être débloqué, avant les 5 ans requis, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, ect), si le salarié est en situation de surendettement ou si ses droits aux allocations chômage ont expiré.
Or, le 7 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, visant à autoriser un déblocage exceptionnel d’une partie des sommes épargnées sur les PEE. Concrètement, avant d’avoir atteint le cap de 5 ans, les salariés pourront retirer de leur PEE jusqu’à 5 000 euros nets de prélèvements sociaux (ces derniers s’élevant à 18,6%). Pour profiter de ce déblocage exceptionnel, il faut que la somme débloquée serve à financer « l’achat de biens ou de prestations de services ». En clair, un salarié pourra utiliser jusqu’à 5 000 euros de son PEE pour acheter une résidence secondaire, une voiture, ou pour embaucher une femme de ménage.
Cette procédure dérogatoire sera accessible pendant une période d’un an à compter de la promulgation du texte, qui doit encore être validé par l’Assemblée nationale. Le déblocage s’effectuera en une seule fois : il ne sera donc pas possible de retirer 2 000 euros de son PEE, puis 3 000 euros quelques mois plus tard. Un amendement des sénateurs a également supprimé l’obligation pour les salariés de conserver les pièces justificatives prouvant l’achat d’un bien ou d’une prestation de service.
La proposition de loi introduit également deux nouveaux critères permettant le déblocage anticipé des sommes détenues sur un PEE avant le terme des 5 ans. Les salariés pourront débloquer leur épargne dès l’arrivée du premier enfant, et non plus seulement à partir du troisième comme c’est le cas actuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement pour les naissances ou les adoptions survenues après la promulgation de la loi. Enfin, le déblocage de l’épargne détenue sur un PEE sera également possible si le salarié a un enfant atteint d’une affection grave ou d’un handicap.
Pour rappel, le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’a rien d’inédit en France. Dans la foulée de la crise économique de 2008, suite à la récession de 2013 ou encore après la crise inflationniste de 2022, le Parlement a plusieurs fois décidé d’autoriser les salariés à utiliser une partie de leur PEE avant la fin du délai de 5 ans. Par exemple, en 2022, les salariés pouvaient débloquer jusqu’à 10 000 euros de leur épargne salariale, notamment pour financer l’achat d’un bien immobilier.
