Dans ce litige, des propriétaires souhaitent mettre fin au bail de leur locataire pour récupérer leur bien immobilier. La justice considère que c’est illégal et les condamne à verser 3 000 euros au locataire.
A en croire l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen « la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Le droit de propriété sous-entend donc que le propriétaire d’un bien immobilier peut disposer de l’usage exclusif du logement qu’il possède. Dès lors, il peut y vivre, le vendre ou le mettre en location. Dans ce dernier cas, rien n’est censé empêcher un propriétaire de récupérer son bien immobilier à la fin du bail locatif conclu avec son locataire.
Toutefois, une récente jurisprudence pourrait bien faire des émules, au grand dam des propriétaires bailleurs. Cette affaire a opposé une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un appartement à Paris, au locataire du logement, Théophile (le nom a été modifié).
Pendant plusieurs années, Théophile a loué l’appartement à la SCI, payant ses loyers sans retard, entretenant les lieux convenablement et renouvelant son bail locatif à de multiples reprises. Cependant, le 7 décembre 2018, les propriétaires lui ont adressé un courrier indiquant qu’ils souhaitaient récupérer l’appartement et ne plus le mettre en location. Puisque le bail locatif de Théophile arrivait à échéance, les propriétaires lui ont délivré un congé. Le locataire devait quitter les lieux, au plus tard, le 10 juin 2019.
Sauf que voilà, Théophile refuse de partir ! Âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles revenus, il affirme bénéficier du statut de « locataire protégé ». A ce titre, selon la loi du 6 juillet 1989, il ne peut être mis à la porte de son logement sans que son propriétaire lui propose une solution de relogement. A partir de là, les relations entre les propriétaires et le locataire se dégradent.
Les deux parties finissent devant un tribunal judiciaire, puis devant la cour d’appel de Paris. La SCI souhaite que la justice valide le congé et l’expulsion du locataire et veut que ce dernier paie une indemnité d’occupation. Or, les juges d’appel donnent raison à Théophile. Dans une décision rendue le 9 mai 2023, la cour d’appel de Paris annule le congé et rejette les demandes de la SCI.
S’estimant lésée, la SCI se pourvoit en cassation. Les propriétaires martèlent que les revenus de Théophile ne sont pas suffisamment faibles pour qu’il soit reconnu comme « locataire protégé ». D’après eux, l’avis d’imposition de Théophile de l’année 2018 prouve que ses revenus dépassent les plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement social. Une condition effectivement nécessaire pour prétendre au statut de « locataire protégé ».
Dans son arrêt nᵒ 572 FS-B, rendu le 24 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé que l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un propriétaire « ne peut pas refuser le renouvellement du bail à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». La plus haute juridiction du pays a cependant considéré que les ressources à prendre en compte sont celles perçues par le locataire durant les 12 mois qui précèdent la délivrance du congé. Un simple avis d’imposition ne suffit donc pas.
En constatant que les revenus perçus par Théophile, de décembre 2017 à novembre 2018, étaient bien inférieurs au plafond de ressources fixé pour l’année 2018, les magistrats ont donc confirmé le jugement rendu par la cour d’appel de Paris. Le congé de Théophile a donc été annulé, son bail locatif a été renouvelé et la SCI a également été condamnée à lui verser 3 000 euros pour rembourser les frais de justice avancés au cours de cette longue procédure judiciaire. Sans proposition de relogement, la SCI ne récupérera pas son appartement, dont elle est pourtant propriétaire.
