En droit immobilier, les propriétaires peuvent réclamer certains documents à leurs locataires avant la signature d’un bail locatif. Un décret, modifiant la loi du 6 juillet 1989, précise que cette demande est parfois illégale. Les bailleurs risquent 3 000 euros d’amende.
A mesure que l’été s’installe, les cartons de déménagement se remplissent. La période estivale est, en effet, le moment de l’année le plus propice pour déménager. Sur l’ensemble de l’année, plus de 50% des déménagements se font sur les seuls mois de juillet et d’août selon les entreprises Dmax et Nextories, spécialisées dans l’organisation des déménagements.
Cette concentration des déménagements est liée à la rentrée. C’est en septembre que les étudiants et certains élèves emménagent dans les villes où ils vont poursuivre leur formation. C’est également à cette période que les travailleurs nouvellement recrutés ou en mutation professionnelle entament leur contrat. Les vacances d’été sont donc une occasion idéale pour que les familles organisent leur installation dans un nouveau foyer.
Mais pour déménager, encore faut-il trouver un logement. Dans de nombreuses agglomérations, la demande locative est plus importante que l’offre. Les propriétaires et les agences immobilières se permettent alors d’être particulièrement exigeants lors du choix des locataires. Les bailleurs demandent toujours plus de documents aux candidats à la location, ne serait-ce que pour leur accorder une simple visite du bien immobilier. Une pratique qui dépasse souvent le cadre légal.
Sur les réseaux sociaux et les forums d’association de locataires, les témoignages affluent. « Le propriétaire refusait de signer le bail locatif tant que je ne lui avais pas donné mon extrait de casier judiciaire », s’indigne Kasimir, fonctionnaire à Rouen. « J’ai renoncé à visiter un appartement car l’agence m’a demandé mes relevés bancaires pour s’assurer que je pouvais payer mes loyers », déplore Adèle, du côté de Paris.
Pourtant, le décret 2015-1437 du 5 novembre 2025, dresse la liste des documents et des justificatifs que peuvent réclamer les bailleurs aux candidats à la location. Parmi les documents autorisés figurent notamment les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, la carte nationale d’identité, ou encore un contrat de travail. Or, les documents qui ne sont pas mentionnés dans le décret ne peuvent pas être exigés par un propriétaire ou une agence immobilière.
Les relevés de compte bancaire constituent l’un des abus les plus fréquents. Le propriétaire n’a absolument pas le droit de scruter les dépenses ou les habitudes de consommation d’un candidat à la location, même pour vérifier sa solvabilité. Idem pour les crédits à la consommation ou les prêts immobiliers. Un propriétaire n’a pas à se pencher sur les comptes de son locataire. Un bailleur ne peut pas non plus exiger que son locataire possède une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire. Le choix du mode de règlement du loyer appartient au locataire. Un propriétaire n’a pas plus le droit de demander le dossier médical ou un extrait de casier judiciaire d’un potentiel locataire, car ces éléments relèvent du secret médical et de la vie privée.
S’il demande de tels documents, le bailleur s’expose alors à une amende administrative de 3 000 euros, ce montant étant multiplié par 5 dès lors que la demande émane d’une agence immobilière, portant ainsi la sanction à 15 000 euros.
