La garantie Visale est accessible sur demande. Les locataires doivent respecter certaines conditions pour être éligibles. Ce dispositif permet d’assurer le dépôt de garantie du loyer à un bailleur lorsque les locataires du logement ne sont pas en mesure de s’en acquitter ou de présenter un garant.
La garantie Visale est un dispositif accessible sur demande jusqu’en 2027. Il est destiné aux candidats à la location qui ne peuvent pas présenter un dépôt de garantie ou une caution en cas de loyer impayé. A défaut d’avoir des parents ou une famille pour se porter garant, l’Etat et le groupe Action Logement prennent cette responsabilité et peuvent assurer jusqu’à 36 mois de loyers et de charges impayés au bailleur privé. Cette caution exceptionnelle peut aller jusqu’à 9 mois si l’habitation est un logement social.
La garantie Visale, c’est quoi ?
La garantie Visale est un système de protection qui vise à assurer le locataire et le bailleur contre les loyers impayés. En clair, avec ce dispositif l’Etat devient le garant d’un locataire qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’acquitter du dépôt de garantie lors de la location d’un logement. D’autre part, cela offre une garantie au bailleur, en cas de loyer impayé. Mis en place en janvier 2016, la garantie Visale remplace les anciennes Garantie des Risques Locatifs (GRL) et Garantie Universelle des Loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques.
Quels locataires sont éligibles à une demande de garantie Visale ?
La garantie Visale s’adresse aux personnes qui ne sont pas en capacité d’avancer le dépôt de garantie du loyer. Rappelons que cette caution équivaut à 1 ou 2 mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé. La garantie Visale s’adresse à 4 catégories de locataires :
- Les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge et leur contrat de travail, gagnant moins de 1 710 euros nets par mois, ou embauchés depuis moins de 6 mois, ou en mobilité professionnelle ou bénéficiant d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
- Les personnes de moins de 30 ans quels que soient leur statut et leurs revenus.
- Les personnes éligibles au bail mobilité.
- Les personnes logées par un organisme d’intermédiation locative.
En principe seuls les bailleurs du privé sont concernés par la mesure (particuliers, professionnels de l’immobilier, etc). Sous certaines conditions, certaines résidences universitaires peuvent aussi être éligibles. Le logement peut être meublé ou vide mais il doit lui aussi répondre à certaines conditions :
- Etre une résidence principale.
- Avoir un loyer (charges comprises) de 1 940 euros, de 1 575 euros, ou de 1 365 euros selon la zone géographique où se situe le logement ; des plafonds spécifiques existent pour les étudiants et les alternants.
- Etre décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
- Faire l’objet d’un bail (contrat de location).
Quand demander la garantie Visale au groupe Action Logement ?
En règle générale, la demande de garantie Visale s’opère au moment de la disponibilité du logement désiré. Elle s’effectue directement en ligne sur le site du groupe Action Logement. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel en amont. Il lui suffit de télécharger les justificatifs demandés. En cas d’acceptation, le visa est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de la garantie visale ?
L’accès au dispositif de la garantie Visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le bailleur. Quelle que soit la cause de l’impayé, il permet de couvrir les loyers du locataire défaillant sur une durée de 36 mois. Le locataire reste redevable de ces sommes auprès de l’organisme intermédiaire, sur la base d’un échéancier établi avec lui. S’il ne le respecte pas, Action Logement a la possibilité d’agir en résolution de bail.
